PLFSS 2020

Parmi les mesures sectorielles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, plusieurs dispositions en faveur du niveau de vie des personnes âgées. Et des crédits nouveaux pour les Ehpad (créations de postes, investissement...), en attendant la future loi sur le grand âge. La mise en place d'une indemnisation du congé

Marchés publics

un rehaussement du seuil à 40.000 euros annoncé pour 2020 ! Dans une déclaration au journal Les Echos, le gouvernement a annoncé sa volonté de rehausser à 40.000 euros le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics. Une mesure nécessaire pour encourager les PME à participer à la commande publique, selon Agnès Pannier-Runacher,

Personnes âgées

Annoncé par la CNSA, le nouveau formulaire sera commun à tous les départements et concernera aussi les caisses de retraite de l'interrégime et les CCAS. Le 13 septembre, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a annoncé la mise à disposition, à la fin de 2019, d'un formulaire national unique de demande de prestation

Recours collectif

Recours collectif devant le Conseil d’État contre la circulaire relative à la transmission d’informations nominatives par les 115-SIAO à l’OFII. 30 associations ont déposé, le 9 septembre, un recours au Conseil d’Etat contre le circulaire prévoyant que les services intégrés de l’accueil et de l’orientation (SIAO) communiquent, chaque mois, à l’Office français de l'immigration et

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