Évaluation ESSMS

Évaluation des ESSMS
Etablissements et Services Sociaux
et Médico-sociaux

Le Cabinet CEISS VAR CONSULTANT est autorisé à réaliser les Évaluations des Etablissements et Services Sociaux et Médico Sociaux, conformément aux dispositions 2022 relatives à l’accréditation des organismes par le COFRAC et la HAS.

Le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) a pour mission d’assurer l’indépendance, l’impartialité et la compétence des organismes d’inspection qui réalisent des évaluations. Le COFRAC vérifie que ces organismes respectent les normes de qualité de services (17020 et HAS).

Évaluation des ESSMS Etablissements et Services Sociaux et Médico-sociaux

Notre équipe

Elle est composée d’intervenants qualifiés et expérimentés, issus généralement des fonctions d’encadrement des ESSMS ce qui facilite le dialogue avec la Direction d’établissement.

Elle est composée également de consultants qui travaillent au quotidien avec les usagers pour faciliter le dialogue avec les professionnels de terrain, les usagers et les familles.

Notre équipe se positionne comme Experte externe et reconnaît l’établissement comme Expert interne.

Notre équipe
Notre équipe

Notre équipe

Elle est composée d’intervenants qualifiés et expérimentés, issus généralement des fonctions d’encadrement des ESSMS ce qui facilite le dialogue avec la Direction d’établissement.

Elle est composée également de consultants qui travaillent au quotidien avec les usagers pour faciliter le dialogue avec les professionnels de terrain, les usagers et les familles.

Notre équipe se positionne comme Experte externe et reconnaît l’établissement comme Expert interne.

NOS MÉHODES d’évaluation DES ESSMS

 L’évaluation ESSMS s’effectue selon les règles fixées par la HAS

ÉVALUATEURS

Deux évaluateurs sur site
obligatoirement pour
confronter les avis.

ACCOMPAGNEMENT

La méthode de l’accompagné traceur,
du traceur ciblé et de l’audit systèmedéfinies dans le référentiel HAS.

PRÉPARATION

Une préparation initiale qui planifie les modalités de réalisation contractuelles.

ESPACE EN LIGNE

Création d’un espace collaboratif avec l’ESSMS qui facilite la compréhension de la démarche et garantit la transparence.

Il peut aussi être proposé un ou deux ateliers préparatoires à l’évaluation au bénéfice des équipes de l’ESMS et des usagers afin d’aborder sereinement la phase d’évaluation. Ces ateliers préparatoires ont vocation à expliquer le contexte de l’évaluation, les attendus, et les modalités.

La réalisation de l’évaluation en qualité d’Organisme Tiers Indépendant accrédité par le COFRAC, rend caduque l’intervention du Cabinet auprès de l’ESSMS pour d’autres prestations durant les 24 mois précédant le 1 er jour de la visite et les 12 mois suivant le 1 er jour de la visite.

Nos bureaux
LA REFORME DE L’EVALUATION DES ESSMS

L’EVALUATION EXTERNE :

Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les Établissements et Services Sociaux et Médico sociaux ont l’obligation de procéder à une évaluation régulière de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent. Afin d’améliorer le dispositif d’évaluation, la loi du 24 juillet 2019 a fait évoluer la procédure d’évaluation et a défini un nouveau cahier des charges.

+

CE QUI CHANGE POUR L’ORGANISME :

Il n’est plus habilité uniquement par l’HAS mais est
également accrédité par le COFRAC
– Il est contrôlé par le COFRAC

LES MODALITES D’EVALUATION :

– La fréquence d’évaluation des ESSMS passe de 7 ans à 5 ans
– Le Conseil départemental et/ou l’ARS informe et/ou la Préfecture, l’établissement de la date à laquelle il doit avoir réalisé son évaluation.
– Les rapports d’évaluation de l’établissement et de l’organisme accrédité s’effectuent sur la même plateforme : le rapport qui est transmis à l’autorité de tutelle est composé des éléments d’autoévaluation de l’établissement ainsi que des éléments d’évaluation de l’organisme accrédité.

+

CE QUI CHANGE POUR L’ESSMS :

– L’évaluation interne est remplacée par l’autoévaluation.
– L’autoévaluation n’est plus obligatoire mais fortement. conseillée car elle permet à l’établissement ou au service de mettre en œuvre les axes d’amélioration avant l’évaluation par l’OTI et elle s’effectue sur la plateforme SYNAE.

LE REFERENTIEL D’EVALUATION 

Il est imposé par l’HAS au plan national. Les questions sont catégorisées par type d’ESSMS.

L’évaluation consiste à répondre aux questions du référentiel. Le référentiel est identique pour l’organisme accrédité et pour l’établissement : la démarche est parfaitement transparente.

Le référentiel est structuré en
trois chapitres :

1) La personne - L’Accompagné traceur

2) Le professionnel- Le traceur ciblé

3) L’établissement ou service- L’Audit Système

Chaque chapitre se décline autour de 9 thématiques :

1) La bientraitance et l’éthique

2) Les droits de la personne accompagnée

3) L’expression et la participation de la personne accompagnée

4) La co-construction et la personnalisation du projet d’accompagnement

5) L’accompagnement à l’autonomie

6) L’accompagnement à la santé

7) La continuité et la fluidité des parcours

8) La politique des ressources humaines

9) La démarche qualité et la gestion des risques

La cotation de l’Évaluation des ESSMS 

La cotation s’effectue sur une échelle de 1 à 4, 4 étant le critère de satisfaction maximale.

Lorsque les prestations proposées présentent un caractère de qualité supérieur à celui attendu, il est possible de coter « * », ce qui signifie que le résultat est optimisé.

Lorsque les critères impératifs sont cotés entre 1 et 3, l’organisme doit obligatoirement compléter un formulaire « critère impératif » sur lequel il justifie des raisons de cette cotation, le cas échéant les dispositions qui seront prises par l’ESSMS pour améliorer cette cotation, le cas échéant, le délai.

LA COTATION DE L’EVALUATION DES ESSMS

BESOIN D’ÉCHANGER ?
NOUS SOMMES À VOTRE ÉCOUTE

LE DEROULEMENT DE L’EVALUATION DES ESSMS
LE DEROULEMENT DE L’EVALUATION DES ESSMS

À SAVOIR

Comment est constituée l’équipe d’évaluateurs ?

L’équipe d’évaluateurs répond aux exigences fixées par l’HAS. Elle est composée au minimum de 2 évaluateurs.
Les évaluateurs sont recrutés pour leur compétence et leur expérience des structures qu’ils évaluent.

NB : Le cabinet ne fournit pas les CV des évaluateurs. 

Combien de jours dure une évaluation ?

Le nombre de jour d’évaluation dépend de la taille et des spécificités de l’organisme évalué. Généralement l’évaluation d’un établissement ou d’un service dure de 4 à 7 jours répartis en temps de présence auprès des équipes et des usagers et un temps de travail rédactionnel.

Quels sont les outils de l’évaluation ?

Les entretiens : avec les responsables de la structure, les professionnels et les usagers.

L’observation : de situations collectives ou individuelles (repas, activités, échange entre les usagers, avec les professionnels). Les évaluateurs participeront ainsi à la vie quotidienne de l’établissement ou du service.

L’analyse des éléments de support : avec les éléments documentaires (dossier de l’usager, projet personnalisé, comptes-rendus, procédures, etc.) qui viennent garantir une formalisation et une généralisation des modes de faire, pour tous les usagers.

Quels sont les éléments recherchés lors de l’évaluation ?

Un établissement ou un service a une vocation, une raison d’être, une mission, un cahier des charges. Cet établissement ou ce service réalise donc des prestations qui correspondent à sa vocation.
Les évaluateurs vont observer et rechercher si les prestations qui sont délivrées par l’établissement ou le service correspondent à ses missions et si elles se déroulent dans les conditions admises comme satisfaisantes par le secteur. Par satisfaisante on entend notamment le point de vue technique, déontologique et éthique.

Comment sont recueillis ces éléments lors de l’évaluation ? 

Auprès de la personneC
Auprès des professionnelsC
Auprès de la gouvernanceC

L’Accompagné Traceur est la personne à qui sont destinées les prestations. L’Accompagné Traceur est souvent nommé l’usager, le public, le bénéficiaire, etc. Les évaluateurs vont s’entretenir avec au moins 3 personnes accompagnées par l’établissement ou le service. Le nombre de 3 est le seuil minimal en dessous duquel l’évaluation ne peut pas être validée.

C’est l’établissement qui doit proposer au Cabinet le nom des personnes qui seront reçues en entretien. L’établissement ou le service doit donc proposer des personnes qui sont en capacité de s’exprimer par elles-mêmes. Il est important que les personnes choisies soient représentatives du public accueilli dans le service ou l’établissement. Les personnes doivent naturellement être favorables à la rencontre des évaluateurs.

Pour les établissements ou les services qui accompagnent les personnes qui ne sont pas en situation de décider par elles-mêmes, c’est la famille qui est reçue en entretien, en présence de la personne si possible. Au cours de ces entretiens, les évaluateurs questionnent la qualité de vie de la personne au sein de la structure : peut-elle s’exprimer ? Est-elle informée de ce qu’elle peut faire ? etc.

Les Recommandations des Bonnes Pratiques Professionnelles publiées par l’HAS servent de fil conducteur et de référence sans toutefois être obligatoires. La qualité de vie s’apprécie également par la perception qu’a la personne elle-même de la façon dont elle est accompagnée.

De même que pour les usagers, les évaluateurs vont ensuite rencontrer les professionnels qui accompagnent les Accompagnés Traceurs. Il s’agit ici d’appréhender du côté des professionnels comment se sont mises en place les procédures et les accompagnements de
la personne.
Les évaluateurs choisissent les traceurs, par exemple : un événement indésirable grave, une prescription médicamenteuse, l’admission d’un usager au sein de l’établissement. Les évaluateurs vont dérouler l’ensemble du circuit à partir du traceur pour apprécier les pratiques et la formalisation qui se sont mises en œuvre jusqu’à l’aboutissement ou la résolution de l’élément tracé.

Les évaluateurs vont apprécier les résultats de ces pratiques au regard des pratiques attendues dans le cadre d’exercice ainsi que les effets pour l’Accompagné Traceur et pour les professionnels

L’audit système évalue la qualité de l’organisation et s’assure qu’elle fonctionne efficacement. Cela implique l’examen de la conception des outils de la loi 2002, les procédures, le système d’information et de communication. Il vise à identifier les faiblesses qui pourraient être améliorées pour promouvoir la qualité de service.

L'admission de la personne

Le droit des usagers en quelques mots 

La loi du 2 janvier 2002 relative à la rénovation de l’action sociale et médico-sociale (dite « loi 2002-2 ») a renforcé les droits des usagers des établissements sociaux et médico-sociaux. Cette loi a notamment introduit un certain nombre de dispositions visant à garantir la qualité des prestations offertes aux usagers et à renforcer leur participation à la prise de décision.

Le droit à l’information : les usagers doivent être informés de leurs droits, des prestations offertes et des conditions d’accès à ces prestations.

Le droit à la participation : les usagers doivent pouvoir participer à la prise de décision concernant leur prise en charge et être consultés sur les conditions d’accueil et de vie dans les établissements.

Le droit à la protection de la vie privée : les usagers doivent être protégés contre toutes les atteintes à leur vie privée, y compris les atteintes à la protection de leurs données personnelles.

Le droit à la qualité des prestations : les usagers ont droit à des prestations de qualité qui répondent à leurs besoins et à leurs attentes.

Le droit à la continuité des prestations : les usagers ont droit à une prise en charge continue et à une protection contre les ruptures de prise en charge.

Le droit à la protection juridique : les usagers ont droit à une protection juridique efficace pour faire valoir leurs droits.

Ces droits des usagers sont garantis par la loi 2002-2, mais il est important de noter que leur mise en œuvre dépend de l’application effective de ces dispositions par les établissements sociaux et médico-sociaux.