L’évaluation HAS des établissements sociaux et médico-sociaux
Un dispositif réglementaire obligatoire
Depuis janvier 2023, tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ont l’obligation de réaliser une évaluation de la qualité de leurs prestations tous les 5 ans.
Cette évaluation est encadrée par la Haute Autorité de Santé (HAS), conformément aux dispositions du Code de l’action sociale et des familles. Elle conditionne le renouvellement de l’autorisation de l’établissement ou du service.
Une évaluation menée par un organisme accrédité
L’évaluation est effectuée par un organisme extérieur, indépendant, accrédité par le COFRAC.
L’objectif est de mesurer, de manière objective, la qualité de l’accompagnement proposé aux personnes.
Notre approche
Évaluation par les pairs
Nous considérons l’évaluation comme une démarche menée par des pairs, dans un esprit de transparence et de regard externe.
Nos évaluateurs, issus du secteur social et médico-social sont désignés en fonction de leur connaissance fine du cadre et des réalités de l’établissement.
Ils disposent généralement des mêmes qualifications que les directions d’établissement : leur expertise spécifique est fondée sur la méthode d’évaluation. Les évaluateurs installent donc un dialogue avec la
gouvernance, l’équipe et les personnes accompagnées dans le but d’apporter un regard complémentaire.
L’établissement expert
L’établissement est réputé satisfaire aux exigences : il est expert des missions dont il relève règlementairement. Notre approche consiste à qualifier a priori chaque critère en cotation 4 et à rechercher comment l’établissement le met en œuvre.
La cotation inférieure au niveau attendu est donc justifiée par la démonstration d’insuffisance dans la mise en œuvre.
Le consensus des références
L’analyse de l’activité s’effectue exclusivement en référence au cadre règlementaire ou au consensus professionnels sur le sujet (recommandations, travaux de référence…). En aucun cas l’écart ne peut témoigner d’un point de vue singulier de l’évaluateur. Les textes et
références sont mobilisés tout au long de la procédure d’évaluation pour valider les avis.
La recherche d’effectivité
La cotation est appréciée en fonction de l’effectivité du critère (organisation, maitrise, application) et/ou du risque induit par l’insuffisance d’effectivité. Plus le risque est grand, plus l’efficacité devra être démontrée.
La présence de procédure formalisée contribue à démontrer l’effectivité mais ne constitue pas en soi une effectivité. A l’inverse, l’absence de procédure formalisée ne suffit pas à démontrer une ineffectivité.
La traçabilité intelligente
La traçabilité est attendue lorsqu’elle est règlementaire (opposable) ou lorsqu’elle constitue un moyen indispensable au bon fonctionnement de l’établissement.
L’évaluation s’effectue donc sur une approche sélective, cohérente et utile de la traçabilité et s’apprécie au regard de la pertinence, du contexte, de l’exploitation et de la proportion des éléments tracés. La traçabilité constitue un élément de preuve mais ne suffit pas à démontrer par elle-même l’effectivité.
Les éléments de preuve
Les éléments de preuve constituent un ensemble de documents, de faits, de déclarations, d’observations, dont la vraisemblance est appréciée tout au long de l’évaluation. Les éléments de preuve collectés sont systématiquement communiqués à la gouvernance afin
de permettre le contradictoire.
Les évaluateurs mentionnent dans le rapport d’évaluation les éléments de preuve qu’ils auront retenu comme vraisemblables et justifient le cas échéant ce qui les rend vraisemblables. L’absence d’élément de preuve ne vaut pas nécessairement écart : les évaluateurs peuvent également conclure que l’effectivité ou l’ineffectivité n’est pas démontrée.
Notre équipe
Elle est constituée de professionnels indépendants qui répondent aux exigences normatives fixées par le cahier des charges HAS. Le choix d’évaluateurs indépendants permet de flécher les profils adaptés au type d’établissement : au moins un des évaluateurs désignés dispose d’une connaissance approfondie du type d’ESSMS évalué.
Le Cabinet s’impose les mêmes exigences que celles attendues des ESSMS : le document de preuve (diplôme ou attestation de formation) ne saurait, à lui seul, attester du savoir-faire.
– Les connaissances du cadre réglementaire de l’évaluation.
– Les connaissances règlementaires et des recommandations du secteur social et
médico-social.
– La capacité à produire une analyse réflexive des faits observés en évitant l’écueil de l’attention excessive portée à des détails sans impact significatif.
– La production d’un écrit factuel et technique qui démontre les processus en jeux et les axes de progrès.
– La capacité à se situer comme pair expert vis à vis de l’établissement.
Le Cabinet s’assure du maintien des compétences à jour des évaluateurs et du système qualité. Il organise la lecture systématique des rapports des évaluateurs avant la clôture.
Le Cabinet vérifie :
– La qualité rédactionnelle (formulation, explicitation, démonstration, axe de progrès,
cotation)
– La pertinence des écarts et des axes de progrès
– La qualité des éléments de preuve collectés
– Les observations des ESSMS et les réponses de l’équipe d’évaluation
Au moins une fois par an le Cabinet accompagne les équipes sur site dans le cadre de la
surveillance des évaluateurs